Requalification du contrat à temps partiel à temps plein : Cour de Cassation 15.09.21
- account_circleYEHEZKIELY Natacha Avocate
- dans Actualités droit et législation
La Cour de Cassation vient de juger que si le salarié engagé à temps partiel, travaille, ne serait-ce que durant une seule semaine au-delà de la durée légale du travail (35 heures), son contrat doit être requalifié en contrat à temps complet. Et ce, peu important la durée du travail définie dans le contrat de travail.