Au-delà d’un certain montant des demandes initiales formées devant le Conseil de Prud’Hommes, le jugement rendu peut faire l’objet d’un appel devant la Chambre sociale de la Cour d’appel compétente.
La procédure devant la Chambre Sociale de la Cour d’appel
Au-delà d’un certain montant des demandes initiales formées devant le Conseil de Prud’Hommes, le jugement rendu peut faire l’objet d’un appel devant la Chambre sociale de la Cour d’appel compétente.
Les formes de l’appel devant la Cour d’appel en matière sociale
Le point le plus important est certainement celui du délai pour faire appel devant la chambre sociale de la Cour d’appel.
Ce délai est de 1 mois s’il s’agit de faire appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’Hommes au fond, de 15 jours s’il s’agit d’une ordonnance rendue par le Conseil de Prud’Hommes en référé.
Ce délai court à compter de la première présentation du courrier recommandé adressé par le Conseil de Prud’Hommes à chaque partie, notifiant la décision rendue ; peu importe donc si le destinataire récupère ce courrier : à compter du passage du facteur à son adresse, le jugement ou l’ordonnance rendu par le Conseil de Prud’Hommes sera réputé notifié, et le délai d’appel commencera à courir.
L’appel se fait auprès de la Cour d’appel compétente, et en matière prud’homale, devant la Chambre sociale de la Cour d’appel (toute Cour d’appel est en effet composée de plusieurs chambres, selon le domaine juridique en cause : chambre correctionnelle, chambre de la famille, chambre civile, etc. …).
Il existe en France 35 Cours d’appel, réparties sur le territoire, et la Cour d’appel territorialement compétente sera déterminée par le Conseil de Prud’Hommes qui a rendu son jugement en 1ère instance ; ainsi, par exemple :
- Jugements rendus par les CPH de Montpellier, Sète, Perpignan : Cour d’appel de Montpellier,
- Jugements rendus par les CPH de Nîmes ou Orange : Cour d’appel de Nîmes
Devant la Cour d’appel, la représentation des parties par un avocat est obligatoire ; c’est-à-dire que les parties, quelles qu’elles soient, individu ou entreprise, ne peuvent pas aller en appel, seules.
La formation de jugement de la Cour d’appel est composée de magistrats professionnels, fonctionnaires de la justice.
La procédure est plus ou moins longue, selon les chambres et les Cours d’appel, une seule audience a lieu devant la chambre sociale, l’audience de plaidoirie.
A l’issue, la Cour rend un arrêt qui est immédiatement exécutoire.
L’objet de l’appel devant la chambre sociale de la Cour d’appel
L’affaire est intégralement rejugée par la Cour d’appel, ce qui signifie qu’il est possible pour les deux parties, l’appelant (celui qui a fait appel contre le jugement du Conseil de Prud’Hommes) et l’intimé (celui qui est défendeur en appel), de produire de nouvelles pièces ou de développer de nouveaux arguments ; il n’est par contre pas possible de former des demandes nouvelles.
En conséquence, la Cour d’appel peut rendre une décision qui confirme totalement le jugement rendu par le Conseil de Prud’Hommes, mais aussi qui l’infirme totalement ou partiellement, c’est-à-dire qui modifie complètement ou seulement sur certains points le jugement.
Ainsi, par exemple, si la décision du Conseil de Prud’Hommes a jugé un licenciement abusif et octroyé au salarié des dommages et intérêts à hauteur de 30.000 €, et par ailleurs, débouté le salarié de ses demandes en paiement d’heures supplémentaires, la Cour d’appel peut rendre un arrêt qui confirme le caractère injustifié du licenciement mais alloue au salarié une somme moindre, ou supérieure de dommages et intérêts, et reconnait l’existence d’heures supplémentaires impayées.
Le pourvoi en cassation :
Une fois l’arrêt de la Cour d’appel rendu, il est possible dans certains cas, de former un pourvoi contre cette décision devant la Cour de Cassation.
Il n’existe qu’une seule Cour de Cassation en France, qui est située à Paris.
Le pourvoi doit être formé dans un délai de 2 mois suivant la signification de l’arrêt.
Mais attention, la Cour de cassation n’est pas un 3ème degré de juridiction, comme la Cour d’appel qui est le 2d degré de juridiction ; car la Cour de cassation ne rejuge pas l’affaire en faits : seule une question de droit peut lui être soumise.
La représentation par avocat est également obligatoire, et seul un avocat spécialement habilité peut diligenter une procédure devant la Cour de Cassation.
La procédure d’appel devant la chambre sociale est spécifique et très technique : votre avocat spécialiste en droit du travail vous conseille sur l’opportunité d’un appel et la procédure, comme la stratégie qu’il convient de suivre devant la Cour d’appel.