Les Conseils de Prud’Hommes sont des juridictions paritaires, c’est-à-dire que les Juges qui les composent sont des personnes issues de la société civile, présentées par les différents syndicats et nommées par la DIRECCTE.
Les Conseils de Prud’Hommes sont des juridictions paritaires, c’est-à-dire que les Juges qui les composent sont des personnes issues de la société civile, présentées par les différents syndicats et nommées par la DIRECCTE.
C’est pourquoi la juridiction prud’homale conjugue la technicité des règles de procédure civile qui s’appliquent aux contentieux qu’elle règle, avec l’appréciation pragmatique et réaliste des Juges qui la composent.
La procédure classique : le Conseil des Prud’Hommes est saisi d’une contestation de fond :
Qu’il s’agisse de la contestation du bien fondé ou de la forme d’un licenciement, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, qu’il s’agisse d’une sanction de mise à pied ou d’avertissement, qu’il s’agisse de la réalisation d’heures supplémentaires, de problématiques de sécurité, de harcèlement moral ou sexuel, ou de contrats de travail à durée déterminée, de salaires impayés, etc …, sur toutes ces questions, le Conseil de Prud’Hommes est seul compétent, au fond.
Cette procédure de fond compte 2 étapes judiciaires principalement, mais pour les parties à cette procédure (individu ou entreprise), les étapes importantes sont plus nombreuses :
- La Requête est adressée au Conseil de Prud’Hommes compétent : il s’agit de l’acte écrit qui saisit le Conseil de Prud’Hommes, détaillant les demandes formulées, et les documents essentiels qui les fondent ;
- A réception, le Conseil de Prud’Hommes convoque les 2 parties à une audience de conciliation ;
- Cette audience de conciliation se tient au Conseil de Prud’Hommes dans une salle réservée, non accessible au public, tenue par 2 conseillers prud’homaux, assistés d’un greffier, en présence des 2 parties et de leurs avocats, s’ils en ont pris ; à l’issue, soit un PV de conciliation est signé entre les parties, mettant définitivement fin à la procédure prud’homale, soit un PV de non conciliation, actant de la poursuite de la procédure selon un calendrier de procédure fixé par le Conseil de Prud’Hommes ;
- Le demandeur, puis le défendeur, échangent, en général par l’intermédiaire de leurs avocats, leurs conclusions et pièces ;
- L’audience de Jugement au cours de laquelle se tiennent les plaidoiries des avocats devant les 4 conseillers prud’homaux présents, assistés d’un greffier ;
- Le jugement est rendu 1 à 3 mois plus tard par LRAR adressé par le Conseil de Prud’Hommes aux 2 parties.
Dans certains cas, une étape supplémentaire s’intercale avant que le jugement ne soit rendu : il s’agit d’une nouvelle audience pour plaidoiries en bureau de jugement, lequel sera cette fois présidé par le Juge départiteur ; c’est ce qu’on appelle l’audience de départage.
En effet, lorsque les 4 Conseillers Prud’Homaux n’arrivent pas à se départager pour rendre leur Jugement, un PV de partage de voix est rendu, et l’affaire renvoyée à une nouvelle audience, à laquelle le dossier sera entendu par la formation de jugement présidée par un magistrat professionnel qui départagera ainsi les Conseillers Prud’Homaux pour rendre leur jugement.
Une fois le jugement notifié, chaque partie dispose d’un délai de 1 mois pour faire appel de cette décision, devant la Chambre sociale de la Cour d’appel compétente.
La procédure de l’urgence et de l’évidence : le Conseil des Prud’Hommes est saisi en référé :
La formation de référé est compétente en cas d’urgence ou d’obligations évidentes.
La formation de référé est en pratique le Juge du quotidien : elle traite ainsi dans la majorité des cas de problématiques courantes et instantanées de la relation de travail : règlement des indemnités journalières, remise des documents de fin de contrat, salaire de base restant dû, ou encore problèmes liés au solde de tout compte.
Selon le Code du travail, le Conseil de Prud’Hommes en référé est compétent pour :
- Ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend
- Prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse.
Traitant principalement des urgences et/ou des obligations non contestables, la procédure devant le Conseil de Prud’Hommes en référé est beaucoup plus rapide que la procédure classique au fond : selon les Conseils de Prud’Hommes, elle dure de 1 à 3 mois.
Cette procédure ne compte qu’une seule audience de plaidoirie, il n’y a pas d’audience de conciliation ; au cours de cette audience de référé, les parties, après avoir échangé leurs arguments et/ou leurs documents, exposent leur point de vue au 2 Conseillers prud’homaux qui composent cette formation.
Bien que beaucoup plus rare en référé, il est également possible que les conseillers rendent une décision de partage de voix qui entrainera donc la saisine du Juge départiteur.
La décision est rendue 2 à 4 semaines plus tard, sous la forme d’une ordonnance, notifiée par le Conseil de Prud’Hommes aux parties par LRAR.
Il est également possible de relever appel d’une décision rendue par le Conseil de Prud’Hommes en référé, mais cette fois dans un délai de 15 jours suivant la notification de l’ordonnance.
Lieu du Conseil de Prud’Hommes compétent :
Le Conseil de Prud’Hommes territorialement compétent est déterminé par le domicile du défendeur, c’est-à-dire le plus souvent le siège social de l’employeur, ou le lieu principal d’activité du salarié demandeur.
Ainsi, si un salarié travaille pour une entreprise dont le siège social est basé à Nîmes, mais dans les locaux d’un établissement secondaire à Montpellier, il aura le choix de saisir le Conseil de Prud’Hommes de Montpellier ou le Conseil de Prud’Hommes de Nîmes.
Votre avocat spécialiste en droit du travail vous apporte un accompagnement effectif et technique, adapté à votre situation, et ce tout au long de la procédure devant le Conseil de Prud’Hommes, au fond ou en référé, et y compris en cas d’appel.