La faute inexcusable est caractérisée par la réunion de plusieurs éléments :
- L’existence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
- L’employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié
- L’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger
La faute inexcusable sanctionne l’obligation de sécurité de l’employeur, qu’il n’a pas respecté.
La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur permet à la victime :
- D’obtenir une majoration de sa rente (attribuée par la CPAM).
- D’obtenir la réparation de tous les préjudices
Attention, le tribunal compétent est le Pole social du Tribunal judiciaire.