La relation de travail salariée peut parfaitement exister sans contrat de travail écrit, pour peu qu’il existe un lien de subordination juridique.
Le contrat de travail : de son existence à sa rédaction
La relation de travail salariée peut parfaitement exister sans contrat de travail écrit, pour peu qu’il existe un lien de subordination juridique.
Cependant, l’absence de contrat écrit entraine un certain nombre de conséquences juridiques : la principale est que ce contrat sera obligatoirement considéré comme un contrat à durée indéterminée, et ne pourra en aucun cas être un contrat à durée déterminée.
De plus, en l’absence d’écrit, point de clause contractuelle, interdisant de fait de considérer que le salarié et l’employeur ont accepté d’être engagés sur certains éléments : sans écrit signé des deux parties, pas de période d’essai, pas de clause de non-concurrence, rémunération déterminée par les seuls bulletins de salaire délivrés, ou encore temps de travail limité à la durée légale.L’existence d’une relation de travail salariée :
La relation de travail salariée peut parfaitement exister sans qu’un contrat de travail écrit soit rédigé.
Il n'existe pas de définition par la Loi du contrat de travail. Ainsi, en l’absence de contrat écrit, toute forme de prestation de travail peut être susceptible d’être requalifiée en contrat de travail salarié (auto-entrepreneur, artisan …).
C'est la jurisprudence qui a dégagé les critères permettant de fixer la définition du contrat de travail :
« L’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, moyennant une rémunération »
Le contrat de travail répond donc à trois critères indissociables :
- Une prestation de travail ;
- Un échange d'une rémunération ;
- Exercée dans un lien de subordination juridique.
La requalification d’une relation de travail en contrat de travail entraîne le rappel de toutes les obligations inhérentes au droit du travail : paiement d’un salaire minimum (légal ou conventionnel), paiement des cotisations sociales, bénéfice d’un contrat de prévoyance mutuelle, enregistrement aux caisses de sécurité sociale et caisse de retraite, application des règles relatives à la rupture du contrat et notamment pour le licenciement.
Le risque pour le donneur d’ordres qui se serait volontairement soustrait aux obligations découlant du contrat de travail salarié, est non seulement de devoir rembourser les cotisations sociales impayées, mais également d'être condamné à régler au salarié l’indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire bruts pour travail dissimulé.
La rédaction du contrat de travail :
Le contrat de travail peut comporter des clauses très variées, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte aux libertés fondamentales de la personne et au respect de la vie personnelle.
Certaines clauses sont générales et se retrouvent dans la quasi-totalité des contrats de travail :
- Nature du contrat, convention collective applicable,
Qualification et classification professionnelle, - Date d'entrée en fonction,
- Période d'essai,
- Rémunération,
- Durée du travail …
Le contrat de travail peut aussi comporter des clauses spécifiques et prévoir l'attribution d'avantages accessoires :
- Clause de mobilité,
- Clause d’exclusivité,
- Clause de non-concurrence,
- Fixation d’objectifs professionnels,
- Rémunération variable,
Outils professionnels, - Télétravail …
Il est donc primordial de porter une attention toute particulière à la rédaction du contrat de travail, et de bénéficier d’une analyse experte du contenu du contrat de travail.
Votre avocat spécialiste en droit du travail vous conseille pour la rédaction du contrat de travail, comme pour l’analyse de la portée des clauses qui y sont insérées.