Souvent vécue comme une véritable épreuve par les couples, la procédure de divorce réformée permet aujourd’hui de divorcer sous de multiples formes.
Votre avocat pour votre divorce
Divorcer est toujours une décision difficile à prendre, quelles qu’en soient les raisons. Souvent vécue comme une véritable épreuve par les couples, la procédure de divorce réformée (en dernier lieu par la loi du 18 novembre 2016, celle du 23 mars 2019, et les décrets des 17 décembre 2019 et 27 novembre 2020) permet aujourd’hui de divorcer sous de multiples formes.
Le divorce à l’amiable sans recours au Juge :
Ce divorce, inscrit récemment dans la loi, est prononcé sans jamais saisir le Juge : il s’agit du divorce par consentement mutuel, par acte sous seing privé, contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.
Cette procédure amiable permet de divorcer rapidement.
Elle suppose que les époux entérinent leur accord sur le principe du divorce, mais également toutes ses conséquences : à l’égard des enfants, du domicile conjugal, des biens immobiliers, de l’usage du nom marital, ou encore du versement d’une prestation compensatoire ou pension alimentaire …
Chacun des deux époux doit obligatoirement prendre son propre avocat.
Les deux avocats rédigent une convention de divorce reprenant tous les éléments en cause dans ce divorce, et une fois validée et signée par les deux époux et leurs avocats respectifs, cette convention fait l’objet d’un enregistrement chez le notaire, ce qui lui donnera force exécutoire et marquera définitivement le divorce entre les époux.
Les divorces dits judiciaires avec recours au Juge :
Les divorces judiciaires contentieux :
Quel que soit le divorce finalement prononcé, il y aura nécessairement 2 audiences :
- En 1er lieu, l’audience d’orientation et de conciliation
- En 2d lieu, l’audience de jugement qui aboutira à une décision prononçant le divorce
Il existe 3 types de divorces contentieux soumis à la procédure judiciaire :
- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
- Le divorce pour faute
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce demandé et accepté :
Dans ce cas, les époux sont d’accord pour accepter le principe de la rupture du mariage, mais ne sont pas d’accord sur les conséquences du divorce (par exemple s’agissant de la garde des enfants, ou la liquidation du régime matrimonial, …).
Le divorce pour faute :
Ce divorce repose sur la faute d’un des époux, constitutive d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
Cette procédure de divorce est mise en œuvre lorsque les époux ne vivent plus ensemble depuis au moins 1 an, que la séparation des époux ait été judiciairement constatée ou non.
Le divorce judiciaire non contentieux :
S’il n’est pas possible de recourir à un divorce par acte d’avocats (par exemple s’il existe un élément d’extranéité), il est pour autant possible de divorcer à l’amiable ; dans cette hypothèse, l’accord des époux devra être homologué par le Juge aux affaires familiales.
Dans ce cas, les époux, assistés de leurs avocats, saisissent le JAF d’une requête conjointe et soumettent au Juge une convention actant de leur accord sur le principe de la rupture du mariage et réglant toutes les conséquences du divorce.
Le JAF homologue cette convention et prononce ainsi le divorce. Dans ce cas, une seule audience a lieu.
À tout moment d’une procédure contentieuse (divorce pour faute, divorce demandé et accepté ou divorce pour altération du lien conjugal), il est possible de basculer vers cette procédure et soumettre ainsi au JAF une convention fixant l’accord des époux sur le principe du divorce et ses conséquences.
Pour votre divorce à Montpellier et ses environs, votre avocat vous accompagne tout au long de cette démarche, de votre séparation au prononcé du divorce. Contactez-nous !